Formation Annulation Code & Conduite Permis B
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Annulation Permis B
Code et Conduite (*)
- Code E learning (valable 4 mois)
- 6 heures de leçons de pratique individuelles
- 1 Accompagnement à l’examen de conduite
- (*)Hors examen théorique, gestion de l'élève, Fournitures pédagogiques, demande de permis sur ants.fr.
RÉGLEMENTATION
- Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L223-1 ou a été annulé à la suite d ’une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre aux conditions fixées par l’article D221-3. Toutefois pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date d’annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieur à 1 an, l’épreuve pratique ou la formation prévue à l’article R221-3 est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.